Décisions intéressantes sur la garde d'enfants et les droits d'accès

​

Droits d’accès

• Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150 :

  • «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»

• Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 :

  • «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»

Modalités de garde

• Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125 :

  • «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»

  • «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»